J.O. 251 du 28 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

NOR : SOCT0612129V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 62 du 23 novembre 2005, annexe no 4 (barème annexé) ;

Avenant no 66 du 23 novembre 2005, annexe no 3 (2 barèmes annexés) ;

Avenant no 68 du 23 novembre 2005, annexe no 1 (2 barèmes annexés) ;

Avenant no 68 du 23 novembre 2005, annexe no 2 (2 barèmes annexés).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet :

Revalorisation de taux horaires minimaux professionnels garantis et des indemnités et primes conventionnelles.

Signataires :

Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.